Où en êtes-vous de la présomption d'antériorité ? en ligne
Modifié le 22 octobre 2026
Sans inscription ni adresse à donner : un exemple chiffré d’abord, puis vos propres valeurs.
Faire le calcul
Estime le nombre de mois restants pendant lesquels vous n'avez pas à prouver l'antériorité du défaut.
Rien de tel qu’un cas d’école pour démarrer :
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| Mois écoulés depuis la délivrance | 6 mois |
| Durée de présomption (24 neuf, 12 occasion) | 24 mois |
| Mois de présomption restants | 18 mois |
24 mois pour un bien neuf ou reconditionné, 12 mois pour un bien d'occasion. Au-delà, le consommateur doit prouver que le défaut existait à l'achat. Estimation indicative, sans valeur juridique.