Garantie et droits
Une raquette neuve qui se délamine rapidement peut relever de la garantie légale de conformité. Voici les délais, les recours et les limites, notamment en cas de mauvais usage.
Les volets
- 1 contenus
Garantie légale de conformité
Durée de deux ans, présomption de défaut, choix entre réparation et remplacement.
Tous les contenus de la rubrique
- Billet
Présomption d'antériorité du défaut : neuf ou occasion, qui doit prouver quoi ?
Vous saurez dans quels cas le vendeur doit prouver que le défaut n'existait pas à l'achat.
4 min de lecture
- Billet
Garantie légale de conformité : ce qu'elle couvre pour une raquette de pickleball
Vous connaîtrez la durée de la garantie et ce qui relève d'un défaut de conformité.
4 min de lecture
- Fondamental
Raquette de pickleball défectueuse : garantie et recours
Garantie légale et recours pour une raquette défectueuse.
5 min de lecture
- Billet
Retard de remboursement : les pénalités prévues par la loi
Vous saurez ce que prévoit la loi si le vendeur tarde à vous rembourser.
4 min de lecture