Garantie légale de conformité
Notion Modifié le 22 octobre 2026 Aussi appelé : garantie légale, garantie de conformité
L’essentiel. C'est la protection prévue par la loi qui oblige le vendeur à livrer un bien conforme et à réparer ou remplacer celui qui présente un défaut.
Comprendre la notion
Cette garantie s'applique à l'achat d'un bien auprès d'un professionnel. Elle ne dépend pas d'une option payante ni de la garantie commerciale du fabricant, et elle s'exerce auprès du vendeur.
La garantie légale de conformité dure 2 ans à compter de la délivrance du bien, pour un produit neuf, reconditionné ou d'occasion.
Exemple
Une raquette neuve se délamine après peu d'usage normal : l'acheteur invoque la garantie légale auprès du vendeur.
Questions fréquentes
À qui m'adresser pour la garantie légale ?
Au vendeur du produit, pas nécessairement au fabricant. Les modalités détaillées figurent sur la fiche de service-public.
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